ATTIX : Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, par un client professionnel (le « Client »), d’un abonnement payant au service ATTIX (le « Service ») auprès de PRO-SERV, SASU au capital de 10 000 €, RCS Orléans 941 070 559, 71 rue André Coquillet, 45200 Montargis (« ATTIX »). TVA intracommunautaire : FR14941070559.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») et la Politique de confidentialité, que le Client a acceptées lors de la création de son compte. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande. Toute condition particulière signée entre ATTIX et le Client prévaut sur les CGV.

Le Client déclare agir à titre professionnel ; les dispositions du Code de la consommation protégeant les consommateurs et les non-professionnels ne sont pas applicables, sous réserve de l’exception prévue à l’article 3 des CGU pour les contrats conclus hors établissement.

Article 2 : Offres, prix et grille tarifaire

ATTIX commercialise ses abonnements selon la Grille tarifaire publiée sur attix.io et dans le Service, qui décrit pour chaque offre les fonctionnalités incluses, le nombre d’utilisateurs, les limites d’usage de l’Assistant IA (jauge), les options éventuelles et les prix en périodicité mensuelle et annuelle. La Grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement fait partie intégrante des CGV et constitue le barème des prix au sens de l’article L441-1 du Code de commerce.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute. La souscription annuelle donne lieu à la réduction de prix indiquée dans la Grille tarifaire ; aucune autre réduction n’est accordée hors conditions particulières écrites.

Pour les souscriptions réalisées depuis une application mobile via Apple App Store ou Google Play, le prix affiché dans le magasin d’applications peut différer de la Grille tarifaire web, notamment du fait des règles de ces plateformes ; le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat.

Article 3 : Canaux de souscription

Le Client peut souscrire par deux canaux, qui emportent des règles différentes de facturation, de résiliation et de remboursement.

Canal web (Stripe). La souscription est réalisée sur app.attix.io ou attix.io. ATTIX facture et encaisse le prix par l’intermédiaire de son prestataire de paiement Stripe. ATTIX émet les factures et gère les résiliations et remboursements dans les conditions des articles 6 à 9.

Canal in-app (Apple App Store, Google Play). La souscription est réalisée dans l’application mobile par le système d’achat intégré du magasin d’applications. La transaction de paiement est alors réalisée avec l’opérateur du magasin (Apple Distribution International Ltd ou Google Commerce Ltd selon le cas), qui est réputé fournisseur au regard de la TVA : il facture et encaisse le prix, émet le reçu, applique ses propres conditions d’achat et gère les demandes de remboursement. ATTIX ne perçoit du magasin que le revenu net de commission et n’a pas accès aux moyens de paiement du Client. Les articles 6 à 9 s’appliquent au canal in-app sous réserve des règles du magasin, qui prévalent en cas de contradiction.

Le Client peut à tout moment, à l’échéance de sa période en cours, changer de canal en résiliant l’abonnement souscrit et en souscrivant par l’autre canal ; ATTIX l’assiste à cette fin.

Article 4 : Commande

La souscription s’effectue en ligne : choix de l’offre, de la périodicité et des options ; acceptation expresse des CGV par case à cocher ; saisie du moyen de paiement (canal web) ou confirmation dans le magasin (canal in-app). ATTIX adresse une confirmation par e-mail. La souscription est ferme à compter du paiement de la première échéance. ATTIX conserve la preuve de l’acceptation des CGV (version, date, heure).

Essai gratuit. Lorsqu’un essai gratuit est proposé, son étendue (volume de documents ou durée en jours) et ses conditions sont indiquées avant la souscription. Si l’essai requiert la saisie d’un moyen de paiement, l’abonnement payant démarre automatiquement à son terme au tarif indiqué, sauf résiliation avant cette date ; le Client en est averti par e-mail avant la fin de l’essai. Si l’essai ne requiert aucun moyen de paiement, le compte bascule sur l’offre gratuite à son terme.

Article 5 : Durée, renouvellement et changement d’offre

L’abonnement est souscrit pour une période initiale d’un mois ou de douze mois selon la périodicité choisie. Il se renouvelle tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article 8. Pour un abonnement annuel, ATTIX rappelle au Client par e-mail, au moins trente (30) jours avant l’échéance, la date de renouvellement, le prix applicable et la faculté de résilier.

Le Client peut à tout moment passer à une offre supérieure ou souscrire une option ; la modification est immédiate et facturée au prorata de la période restante (canal web) ou selon les règles du magasin (canal in-app). Le passage à une offre inférieure ou le retrait d’une option prend effet à la prochaine échéance.

Limites d’usage. Chaque offre inclut un volume d’utilisation de l’Assistant IA, affiché dans le Service. Lorsqu’il est atteint avant la fin de la période, le Client peut attendre le renouvellement, passer à une offre supérieure ou, lorsque la Grille tarifaire le prévoit, souscrire un complément ; aucun dépassement n’est facturé sans action expresse du Client.

Article 6 : Paiement

Canal web. Le prix est prélevé d’avance, à la date de souscription puis à chaque échéance, sur le moyen de paiement enregistré (carte bancaire ; prélèvement SEPA lorsque le Service le propose). Le Client autorise ATTIX, via Stripe, à prélever les échéances successives et à mettre à jour les informations de carte communiquées par l’émetteur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas d’échec de prélèvement, ATTIX notifie le Client et renouvelle la tentative. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant l’échéance, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu’au paiement ; le Client conserve la faculté de demander l’export de ses données. À défaut de régularisation dans les trente (30) jours, ATTIX peut résilier l’abonnement ; le compte est alors ramené à l’offre gratuite ou clôturé dans les conditions des CGU.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Canal in-app. Le paiement, les échéances, les tentatives de prélèvement et la gestion des impayés relèvent du magasin d’applications et de ses conditions. La suspension de l’accès au Service intervient lorsque le magasin signale à ATTIX l’échec ou la fin de l’abonnement.

Article 7 : Facturation

Canal web. ATTIX émet une facture à chaque échéance, disponible dans l’espace client du Service et adressée par e-mail. Les factures sont émises au nom et aux coordonnées de l’entreprise renseignées par le Client, qui en garantit l’exactitude ; une facture ne peut être modifiée après émission que par avoir et nouvelle facture. À compter de l’échéance légale applicable à ATTIX, les factures sont émises au format électronique structuré et transmises via une plateforme agréée.

Canal in-app. La facture ou le reçu est émis par l’opérateur du magasin d’applications, réputé fournisseur au regard de la TVA ; il est accessible dans l’historique d’achats du compte Apple ou Google du Client. ATTIX n’est pas en mesure d’émettre une facture en son nom pour un achat réalisé via un magasin d’applications. Sur demande, ATTIX délivre une attestation d’abonnement récapitulant l’offre, la période et le canal, qui ne constitue pas une facture. Le Client qui a besoin de factures au nom d’ATTIX est invité à souscrire par le canal web ; ATTIX l’accompagne dans le changement de canal à l’échéance de son abonnement in-app.

Article 8 : Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni frais, avec effet à la fin de la période en cours. Il conserve l’accès au Service jusqu’à cette date. La résiliation s’effectue :

pour le canal web, depuis les réglages du compte dans le Service ou par e-mail à help@attix.io, ATTIX confirmant la prise en compte par e-mail sous deux (2) jours ouvrés ;

pour le canal in-app, depuis la gestion des abonnements du compte Apple ou Google du Client, conformément aux conditions du magasin ; une résiliation demandée à ATTIX ne peut pas être exécutée par ATTIX à la place du magasin.

ATTIX peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux CGV non régularisé quinze (15) jours après mise en demeure, ainsi que dans le cas prévu à l’article 6. ATTIX peut également mettre fin à une offre à l’échéance de l’abonnement du Client, avec un préavis d’au moins trente (30) jours, en proposant une offre de remplacement ; le Client qui refuse cette offre peut résilier sans frais avec effet à cette échéance. Le cas où ATTIX met fin à une offre avant l’échéance est régi par l’article 10.

Article 9 : Remboursement

Les sommes payées d’avance pour une période d’abonnement commencée ne sont pas remboursables en cas de résiliation par le Client, y compris pour un abonnement annuel, sauf faute d’ATTIX ou dispositions contraires des présentes.

Pour le canal web, lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans les trente (30) jours. Pour le canal in-app, toute demande de remboursement est adressée à l’opérateur du magasin et traitée selon ses règles ; ATTIX ne peut ni décider ni exécuter un remboursement d’achat in-app.

Article 10 : Modification des offres, des fonctionnalités, des prix et des CGV

ATTIX se réserve le droit de faire évoluer dans le temps le contenu des offres, les fonctionnalités incluses dans chaque offre et leur niveau, la structure des offres (création, fusion, suppression de paliers) ainsi que les prix figurant dans la Grille tarifaire et les présentes CGV, dans les conditions ci-après, qui garantissent au Client une information préalable et une faculté de sortie sans frais.

Les évolutions favorables ou neutres (ajout de fonctionnalités, corrections, améliorations de performance ou de sécurité, changement de présentation) s’appliquent immédiatement et sans formalité.

Les évolutions défavorables (retrait d’une fonctionnalité de l’offre du Client, déplacement d’une fonctionnalité vers une offre supérieure, réduction d’un quota ou d’un niveau de service inclus) ne s’appliquent pas à la période d’abonnement en cours. Elles sont notifiées par e-mail au moins trente (30) jours avant l’échéance à laquelle elles prennent effet ; le Client peut résilier sans frais jusqu’à cette échéance. Pour un abonnement annuel, elles ne s’appliquent qu’au renouvellement annuel suivant la notification.

ATTIX peut modifier la Grille tarifaire et les CGV. Toute hausse de prix ou modification défavorable au Client est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant la première échéance à laquelle elle s’applique. Le Client peut, jusqu’à cette échéance, résilier sans frais ; à défaut, le nouveau prix ou les nouvelles CGV s’appliquent à compter du renouvellement suivant. Pour un abonnement annuel, la modification ne s’applique qu’au renouvellement annuel suivant la notification.

ATTIX peut, par une mention expresse dans la notification, maintenir l’ancien prix ou l’ancienne offre au-delà des délais prévus ci-dessus, notamment jusqu’à la date anniversaire de la souscription.

Pour le canal in-app, les modifications de prix sont en outre soumises aux règles du magasin d’applications, qui peut exiger l’acceptation expresse du Client ; à défaut d’acceptation dans le délai fixé par le magasin, l’abonnement prend fin à son échéance sans autre formalité.

Si, à titre exceptionnel, ATTIX met fin à une offre avant l’échéance de l’abonnement en cours, elle propose au Client l’offre de remplacement la plus proche ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais et est remboursé, pour le canal web, au prorata des sommes payées d’avance au titre de la période non consommée.

Article 11 : Obligations d’ATTIX et niveau de service

ATTIX fournit le Service avec diligence, conformément aux CGU, et assure le support aux heures indiquées sur attix.io. Aucun engagement chiffré de disponibilité ni de délai de rétablissement n’est souscrit, quelle que soit l’offre ; ATTIX peut introduire ultérieurement, pour certaines offres, un engagement de niveau de service précisé dans la Grille tarifaire ou par conditions particulières. ATTIX informe le Client des interruptions planifiées et met en œuvre des sauvegardes quotidiennes du Contenu Client.

Article 12 : Obligations du Client

Le Client paie le prix convenu, fournit et maintient des informations de facturation exactes, utilise le Service conformément aux CGU, relit et valide les documents produits avant de les émettre, et s’assure du respect par ses Utilisateurs invités des présentes.

Article 13 : Responsabilité

Les stipulations de l’article « Responsabilité » des CGU s’appliquent. La responsabilité totale d’ATTIX au titre des CGV et des CGU, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des six (6) mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou lorsque la loi l’interdit. ATTIX n’est pas responsable des décisions, conditions ou défaillances des magasins d’applications, qui contractent directement avec le Client, ni des décisions propres des établissements bancaires et émetteurs des moyens de paiement du Client.

Article 14 : Données personnelles et confidentialité

Les traitements réalisés par ATTIX sont décrits dans la Politique de confidentialité ; l’accord de traitement des données qui lui est annexé s’applique aux données de tiers saisies par le Client. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après.

Article 15 : Force majeure, cession, dispositions générales

Les stipulations correspondantes des CGU s’appliquent. ATTIX peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution du Service ; elle en demeure responsable envers le Client.

Article 16 : Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera soumis, à défaut de résolution amiable recherchée de bonne foi pendant trente (30) jours, lorsque le Client a la qualité de commerçant, à la juridiction commerciale de Lyon (tribunal des activités économiques de Lyon pendant la durée de l’expérimentation), y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ; dans les autres cas, aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun. La recherche d’une résolution amiable ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés ni à toute mesure urgente ou conservatoire.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. Grille tarifaire en vigueur : attix.io/tarifs.