ATTIX : Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 : Éditeur et objet
Le service ATTIX (ci-après le « Service ») est édité par PRO-SERV, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 941 070 559, dont le siège social est situé 71 rue André Coquillet, 45200 Montargis, France (ci-après « ATTIX » ou « nous »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR14941070559. Contact : info@attix.io.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’accès et d’usage du Service, qu’il soit utilisé gratuitement ou dans le cadre d’un abonnement payant. Les conditions financières des abonnements font l’objet de Conditions Générales de Vente distinctes (« CGV »). Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Ces trois documents forment un ensemble contractuel ; en cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions commerciales, et la Politique de confidentialité prévaut pour les questions relatives aux données personnelles.
Article 2 : Définitions
Service : l’application mobile ATTIX (iOS et Android), l’application web accessible depuis app.attix.io, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités associées : création de devis et de factures par dictée vocale assistée par intelligence artificielle, gestion de clients, de catalogues fournisseurs, de marchés, de lots et de variantes, signature électronique, suivi et relances.
Compte : l’espace personnel créé par un Utilisateur pour accéder au Service.
Titulaire : la personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui a créé le Compte et qui, le cas échéant, souscrit l’abonnement.
Utilisateur invité : toute personne physique à laquelle le Titulaire a ouvert un accès au Service (collaborateur, associé, expert-comptable), dans les limites prévues par son offre. Le Titulaire répond de l’usage du Service par ses Utilisateurs invités.
Utilisateur : le Titulaire ou un Utilisateur invité.
Contenu Client : l’ensemble des données, textes, fichiers, enregistrements vocaux, prix, coordonnées de tiers et documents que l’Utilisateur saisit, dicte, importe ou génère dans le Service.
Assistant IA : les fonctionnalités du Service qui reposent sur des systèmes d’intelligence artificielle, notamment la transcription de la voix, la structuration des devis, les suggestions de libellés, de quantités et de prix et les réponses conversationnelles.
Grille tarifaire : la description des offres, de leurs prix et de leurs limites d’usage publiée sur attix.io et dans le Service.
Limite d’usage : le volume d’utilisation de l’Assistant IA inclus dans une offre (nombre de documents, de requêtes ou de volume de traitement), affiché dans le Service sous forme de jauge.
Article 3 : Qualité de professionnel
Le Service est exclusivement destiné à des professionnels, personnes physiques ou morales, agissant pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale ou libérale, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. En créant un Compte, l’Utilisateur déclare agir en qualité de professionnel. Le Service n’est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation ; les dispositions de ce code qui protègent les consommateurs et les non-professionnels, notamment le droit de rétractation, ne lui sont pas applicables. Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment lors d’un rendez-vous physique avec un représentant d’ATTIX, avec un professionnel employant au plus cinq (5) salariés et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, les dispositions visées à l’article L221-3 du Code de la consommation s’appliquent.
Article 4 : Acceptation et modification des CGU
L’accès au Service est subordonné à l’acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité lors de la création du Compte, par une case à cocher dédiée. La version acceptée, la date et l’heure sont enregistrées par ATTIX.
ATTIX peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du Service, de la réglementation ou de son organisation. Toute modification substantielle est notifiée à l’Utilisateur par e-mail ou par un message dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, la nouvelle version est réputée acceptée. La version en vigueur est toujours consultable dans le Service et sur attix.io, avec sa date.
Article 5 : Création et gestion du Compte
La création d’un Compte requiert une adresse e-mail valide, un numéro de téléphone mobile et les informations d’identification de l’entreprise (dénomination, SIRET, numéro de TVA le cas échéant, adresse). L’Utilisateur garantit l’exactitude de ces informations et s’engage à les tenir à jour ; elles figurent sur les devis et factures générés et engagent sa responsabilité.
Un Compte est personnel. Les identifiants sont confidentiels ; l’Utilisateur prend toute mesure utile pour en préserver la sécurité et informe ATTIX sans délai de tout usage non autorisé. Toute action effectuée depuis un Compte est réputée émaner de son Utilisateur.
Lorsque son offre le permet, le Titulaire peut inviter, gérer et désactiver des Utilisateurs invités, y compris donner à son expert-comptable un accès limité à ses documents. Il s’assure que chaque Utilisateur invité a connaissance des CGU et les respecte.
Article 6 : Offre gratuite
ATTIX propose une offre gratuite permettant de découvrir le Service, dont le périmètre (volume de documents ou durée) est décrit dans la Grille tarifaire au jour de l’inscription. Cette offre est consentie à titre gracieux ; ATTIX peut en modifier le périmètre, la limiter dans le temps ou y mettre fin avec un préavis de trente (30) jours. Elle ne donne lieu à aucun engagement de disponibilité ni de conservation au-delà de ce que prévoit la Politique de confidentialité.
Article 7 : Description du Service et limites
Le Service est un outil d’aide à la rédaction, à la gestion et au suivi des documents commerciaux d’une entreprise du bâtiment. Il facilite la production de devis et de factures ; il ne se substitue ni au jugement professionnel de l’Utilisateur ni à un conseil juridique, fiscal, comptable ou technique.
En particulier, les références aux règles de l’art, aux documents techniques unifiés (DTU) ou aux tarifs de fournisseurs fournies dans le Service sont indicatives. L’Utilisateur demeure seul responsable du contenu de ses devis et factures : exactitude des désignations, quantités, prix, taux de TVA, mentions légales obligatoires, conformité aux règles de l’art et aux normes applicables, respect de ses obligations à l’égard de ses propres clients. Il relit et valide chaque document avant de l’envoyer ou de le faire signer.
ATTIX fait évoluer le Service en continu et se réserve le droit de modifier à tout moment son contenu, ses fonctionnalités et leur répartition entre les offres. Les ajouts, améliorations et corrections sont libres et n’ouvrent aucun droit au profit de l’Utilisateur. Le retrait d’une fonctionnalité, son déplacement vers une offre supérieure ou la modification substantielle de son fonctionnement, lorsqu’ils affectent une offre payante, prennent effet à la prochaine échéance de l’abonnement et font l’objet du préavis et du droit de résiliation prévus aux CGV. Pour l’offre gratuite, ces modifications peuvent intervenir avec un préavis de trente (30) jours.
Article 8 : Assistant IA
L’Utilisateur est informé que le Service intègre des fonctionnalités d’intelligence artificielle. Lorsqu’il dicte, converse ou obtient des suggestions, il interagit avec un système d’IA et non avec une personne ; le Service le signale de manière visible.
L’Assistant IA repose sur des modèles fournis par des prestataires tiers, désignés et tenus à jour dans la Politique de confidentialité (notamment Google, Anthropic et OpenAI à la date des présentes), qu’ATTIX peut faire évoluer, remplacer ou compléter à tout moment. Les enregistrements vocaux sont transcrits puis structurés ; les extraits nécessaires sont transmis à ces prestataires, par interface de programmation (API), pour traitement. ATTIX privilégie, lorsque le prestataire le propose, une région de traitement située dans l’Union européenne ; la localisation effective de chaque prestataire et l’encadrement des éventuels transferts sont indiqués dans la Politique de confidentialité. ATTIX contractualise avec eux l’interdiction d’utiliser le Contenu Client pour entraîner leurs modèles et la limitation de sa conservation à la durée strictement nécessaire au traitement et, le cas échéant, à la détection des abus.
Les résultats produits par l’Assistant IA peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des approximations (libellés, quantités, unités, prix, TVA). Ils constituent une proposition que l’Utilisateur doit vérifier et, le cas échéant, corriger avant tout usage. ATTIX ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur adéquation à un besoin particulier.
Les transcriptions sont conservées avec le document auquel elles se rattachent, pour en constituer l’historique et permettre leur reprise, dans les conditions et durées prévues par la Politique de confidentialité.
ATTIX ne vend pas le Contenu Client et ne le communique à aucun tiers à des fins commerciales. L’Utilisateur autorise ATTIX, sauf opposition exercée dans les conditions ci-après, à utiliser des données issues du Contenu Client pour mesurer, améliorer et entraîner ses propres fonctionnalités et modèles, après les avoir anonymisées selon un procédé documenté et régulièrement réévalué (suppression ou généralisation des noms, coordonnées, adresses, adresses de chantier, identifiants et de tout élément permettant, seul ou combiné à d’autres, d’identifier l’Utilisateur, ses clients ou des tiers). Ces données ne sont jamais communiquées à des tiers ni utilisées pour révéler à un Utilisateur les prix, marges ou conditions commerciales d’un autre. L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à cette utilisation depuis les réglages du Service, sans incidence sur son offre ; l’opposition vaut pour les données collectées postérieurement.
Chaque offre comporte une Limite d’usage de l’Assistant IA affichée dans le Service. Lorsqu’elle est atteinte, les fonctionnalités concernées sont suspendues jusqu’au renouvellement de la période ou au passage à une offre supérieure ; les autres fonctionnalités du Service restent accessibles.
Article 9 : Signature électronique
Le Service permet de faire signer des devis par voie électronique par l’intermédiaire d’un prestataire de signature spécialisé (Yousign à la date des présentes), désigné dans la Politique de confidentialité. La signature proposée est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS : le signataire est identifié par les moyens mis en œuvre par le prestataire (invitation par e-mail ou SMS, saisie du nom, code de confirmation, horodatage, adresse IP) et un dossier de preuve est constitué et conservé. L’Utilisateur est responsable de la vérification de l’identité et de la qualité de ses signataires et de l’opportunité de recourir à un niveau de signature supérieur pour les marchés qui l’exigeraient.
Article 10 : Facturation électronique
Le Service permet de préparer des factures conformes aux mentions obligatoires françaises et de les exporter au format PDF ou Factur-X. ATTIX n’est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique. Le Service transmet les factures de l’Utilisateur à une plateforme agréée partenaire, désignée dans le Service, qui en assure l’émission, la réception et l’archivage ; l’Utilisateur donne mandat à ATTIX de transmettre ses factures à cette plateforme et d’y récupérer celles qui lui sont adressées, et reste titulaire de son compte sur cette plateforme. L’Utilisateur peut également donner à son expert-comptable un accès à ses documents. L’Utilisateur demeure responsable du respect de ses propres obligations fiscales, notamment de l’émission et de la réception de ses factures dans les formats et délais légaux.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces, sa marque, ses bases de données (dont les référentiels techniques et les catalogues intégrés) sont la propriété exclusive d’ATTIX ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur bénéficie, pour la durée de son accès, d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service conformément à sa destination. Toute reproduction, extraction, décompilation, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.
Le Contenu Client demeure la propriété de l’Utilisateur. L’Utilisateur concède à ATTIX, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et gratuite, limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, traiter, sauvegarder, afficher et transmettre le Contenu Client afin de fournir le Service, ainsi que pour l’utiliser dans les conditions et limites prévues à l’article 8 (amélioration du Service à partir de données anonymisées). L’Utilisateur garantit disposer des droits sur le Contenu Client et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Article 12 : Usages interdits
Il est interdit d’utiliser le Service pour un usage non professionnel ou contraire à la loi ; de saisir des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ; de tenter d’accéder à des données ou comptes autres que les siens ; d’extraire massivement des données (scraping), de solliciter les fonctionnalités d’IA à des fins étrangères à la préparation de documents commerciaux du bâtiment, ou de contourner les limites techniques ou tarifaires du Service ; de partager un accès au-delà des postes souscrits ; de perturber le fonctionnement du Service.
Article 13 : Disponibilité, maintenance et support
ATTIX s’efforce de rendre le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions de maintenance, planifiées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées et annoncées dans le Service, ou rendues nécessaires par une urgence, peuvent survenir. Le Service dépend de réseaux, terminaux, magasins d’applications et prestataires tiers dont ATTIX ne maîtrise pas le fonctionnement.
Le support est joignable à help@attix.io et depuis le Service, aux jours et heures ouvrés indiqués sur attix.io. Les engagements de niveau de service éventuels sont précisés dans les CGV pour les offres qui en comportent.
Article 14 : Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par ATTIX sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque l’Utilisateur saisit dans le Service des données relatives à ses propres clients, fournisseurs ou salariés, il agit en qualité de responsable de traitement et ATTIX en qualité de sous-traitant ; les obligations respectives sont fixées par l’accord de traitement des données annexé à la Politique de confidentialité. L’Utilisateur s’engage à informer ces personnes et à disposer d’une base légale pour ces traitements.
Article 15 : Sécurité
ATTIX met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger le Service et le Contenu Client : chiffrement des échanges, hébergement dans l’Union européenne, sauvegardes quotidiennes pouvant être répliquées chez un second hébergeur européen, cloisonnement des accès. L’Utilisateur contribue à cette sécurité par le choix d’un mot de passe robuste, la protection de ses terminaux et la gestion de ses Utilisateurs invités.
Article 16 : Suspension et clôture
ATTIX peut suspendre l’accès au Service, après notification et sauf urgence, en cas de manquement aux CGU, de défaut de paiement dans les conditions des CGV, d’usage présentant un risque pour la sécurité du Service ou de demande d’une autorité. La suspension est levée dès la régularisation.
L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis les réglages du Service ; la clôture met fin à l’accès mais ne dispense pas du paiement de la période d’abonnement en cours, conformément aux CGV. ATTIX peut clôturer un Compte gratuit sans aucune activité depuis au moins douze (12) mois après un préavis de trente (30) jours, ou résilier le contrat en cas de manquement grave non régularisé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure.
Réversibilité. Pendant toute la durée du contrat et pendant une période de récupération d’au moins trente (30) jours suivant sa fin, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur peut exporter l’ensemble de son Contenu Client, depuis le Service ou sur demande à help@attix.io, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine : CSV ou JSON pour les clients, fournisseurs, catalogues, articles, marchés, lots et historiques ; PDF et Factur-X pour les devis, factures et avoirs ; dossiers de preuve de signature tels que fournis par le prestataire de signature. L’Utilisateur qui souhaite migrer vers un autre service le notifie à ATTIX, qui l’assiste de bonne foi, sans frais, pendant une période de transition de trente (30) jours au plus. À l’issue de la période de récupération, le Contenu Client est effacé définitivement, y compris des sauvegardes selon leur cycle de rotation, sous réserve des durées de conservation légales décrites dans la Politique de confidentialité ; ATTIX confirme l’effacement sur demande. Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses exports pour satisfaire à ses propres obligations comptables et fiscales.
Article 17 : Responsabilité
ATTIX est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de données supprimées ou altérées par l’Utilisateur ou ses Utilisateurs invités, préjudice d’image, ainsi que les conséquences d’une erreur dans un devis ou une facture que l’Utilisateur a validé. En cas de perte ou d’altération du Contenu Client imputable au Service, ATTIX s’engage en priorité à le restaurer à partir de la dernière sauvegarde disponible.
La responsabilité totale d’ATTIX, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes payé par le Titulaire au titre des six (6) mois précédant le fait générateur et, pour un Compte gratuit, à cinquante (50) euros. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit.
Article 18 : Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance prolongée d’un fournisseur d’énergie, de réseau, d’hébergement ou de modèle d’IA échappant à son contrôle.
Article 19 : Dispositions générales
Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, les autres conservent leur effet. Le fait pour ATTIX de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. L’Utilisateur ne peut céder le contrat sans l’accord d’ATTIX ; ATTIX peut le céder à toute société de son groupe ou à un successeur, en informant l’Utilisateur. Les CGU sont rédigées en français ; toute traduction n’est fournie qu’à titre d’information.
Article 19 bis : Stipulations applicables à l’application téléchargée via l’App Store d’Apple
Lorsque l’application mobile est téléchargée depuis l’App Store, les stipulations suivantes s’appliquent en complément des CGU et prévalent en cas de contradiction. Les CGU sont conclues entre l’Utilisateur et ATTIX uniquement, et non avec Apple Inc. ; ATTIX, et non Apple, est seule responsable de l’application et de son contenu.
La licence d’utilisation de l’application est non transférable et limitée à un usage sur les produits de marque Apple que l’Utilisateur possède ou contrôle, dans les conditions des règles d’usage des Conditions générales des services multimédias d’Apple. Apple n’a aucune obligation de maintenance ni de support concernant l’application.
Dans la mesure où une garantie légale s’applique, l’Utilisateur peut, en cas de défaut de l’application, en informer Apple, qui lui rembourse le prix d’achat éventuellement payé pour l’application ; dans la limite permise par la loi, Apple n’assume aucune autre garantie. ATTIX, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation relative à l’application ou à son utilisation, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité légale ou réglementaire, de protection des consommateurs ou de la vie privée, ainsi que de toute réclamation d’un tiers relative à la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou désigné par le gouvernement américain comme soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste de personnes interdites ou restreintes établie par le gouvernement américain. Il respecte les conditions des tiers applicables à l’utilisation de l’application, notamment celles de son opérateur de réseau. Toute question ou réclamation relative à l’application est adressée à ATTIX aux coordonnées figurant à l’article 1. Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des CGU et peuvent, dès leur acceptation par l’Utilisateur, s’en prévaloir à son encontre.
Article 20 : Droit applicable et juridiction
Les CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable recherché de bonne foi pendant trente (30) jours, lorsque l’Utilisateur a la qualité de commerçant, à la juridiction commerciale de Lyon (tribunal des activités économiques de Lyon pendant la durée de l’expérimentation), y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ; dans les autres cas, aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun. La recherche d’un accord amiable ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés ni à toute mesure urgente ou conservatoire.
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. Historique des versions disponible sur attix.io/cgu/.